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Conditions Générales de Vente

Carte Cadeau Cultura



1.   Champ d’application – Acceptation


Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux CULTURA conclus entre la société SOCULTUR SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé Avenue de Magudas 33691 MERIGNAC Cedex (ci–après dénommée « le Vendeur »)et un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.cartecadeau.cultura.com (ci–après dénommé "le Site cartecadeau.cultura.com ").

Les présentes CGV s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les autres produits en vente sur le Site Cultura.com ou pour les ventes effectuées au sein des magasins Cultura.

Le terme « Carte Cadeau CULTURA » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans les magasins CULTURA ou sur le Site cartecadeau.cultura.com (cf. article 3).

L’achat d’une Carte Cadeau sur le Site cartecadeau.cultura.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».  Du fait de ces deux actions, le Client :

  • déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site cartecadeau.cultura.com sans cette acceptation préalable.


2.   Périmètre de l’offre


Les Cartes Cadeaux CULTURA en vente sur le Site cartecadeau.cultura.com sont exclusivement destinées à un usage personnel du Client ou son Destinataire (défini comme la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).

En outre, l’offre de vente proposée sur le Site cartecadeau.cultura.com est limitée :

  • au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits (cf. liste des pays - article 7). Pour toute demande en dehors de ce territoire, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur,
  • et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères et notamment ne pas procéder à l’achat de cartes cadeaux CULTURA dans le but de les revendre.

L’offre figurant sur le Site cartecadeau.cultura.com ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.


3.  Description de la Carte Cadeau CULTURA


En achetant une Carte Cadeau CULTURA, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carteest déterminé par le Client lors de la passation de commande (cf. article 3).

La Carte Cadeau CULTURA est acceptée comme moyen de paiement dans tous les magasins CULTURA et pour les achats effectués sur le Site Cultura.com à l’exclusion de tout autre enseigne ou site internet.La Carte Cadeau CULTURA ne peut toutefois pas être utilisée sur le Site Cultura.com pour la presse et la billetterie.

Le Client peut commander soit une carte envoyée par courriel (e-carte) soit une carte sur support physique envoyée par courrier à l’adresse de son choix.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.

La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site cartecadeau.cultura.com .

Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le magasin ou sur le Site Cultura.com.

La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation –cf. ci-après) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.

Le Client s'engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau CULTURA de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.

Pour plus de détails et conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la Carte Cadeau CULTURA qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’utilisation, sont présentées sur le Site cartecadeau.cultura.com.

Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.


4.  Inscription du Client sur le Site cartecadeau.cultura.com


Pour passer commande sur le Site cartecadeau.cultura.com, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet celle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site cartecadeau.cultura.com .

Il doit également veiller à la validité de l‘adresse d’envoi de la Carte Cadeau CULTURA.

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site cartecadeau.cultura.com

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le cartecadeau.cultura.com qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.


5.  Etapes de la Commande


La procédure de commande sur cartecadeau.cultura.com s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne la carte et les quantités souhaitées, en précisant le montant de chaque carte et le type de carte (carte physique ou e-carte).
  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 4).
  • Il indique l’adresse d’envoi de la e-carte ou de la carte physique.
  • Puis il valide son panier.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site cartecadeau.cultura.com et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site cartecadeau.cultura.com, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
  • Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.


6.  Mode et délai de Livraison


6.1  Cartes sur support physique

La Carte Cadeau est envoyée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande, étant précisé que la livraison est limitée au territoire de la France Métropolitaine (hors DOM-TOM).

Les délais de livraison sont en principe de 72H calculés en jours ouvrés (Samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi et du type de carte commandée.

Les frais de livraison applicables dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont précisés au Client lors de la passation de la commande.


6.2  e-carte

Les e-cartes sont envoyées à l’adresse courriel communiquées par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.

Le Client peut choisir entre un envoi immédiat ou un envoi différé à compter de la validation de la commande. Il peut ainsi choisir la date d’envoi de la e-carte.

Le Vendeur s’engage à envoyer la e-carte à la date choisie. Cependant, la réception immédiate de la e-carte par le Destinataire est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

En cas de non réception par le Destinataire, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte sur le Site cartecadeau.cultura.com. Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email du Destinataire.


6.3  Retard de livraison

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.


7.  Prix


Les prix affichés sur le Site cartecadeau.cultura.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Ces prix n'incluent pas les frais de livraison et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.

Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.


8.  Paiement


Le règlement des achats sur le Site cartecadeau.cultura.com peut s'effectuer immédiatement lors de la commande et en totalité selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site cartecadeau.cultura.com permet d’utiliser les systèmes suivants :

  • Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne
  • Par Paypal. En cas de paiement par Paypal, il est fait application des conditions d’utilisation de Paypal.


9.  Contrôle Anti-fraudes


9.1 Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

9.2 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site cartecadeau.cultura.com .


10.  Transfert de propriété et transfert des risques


Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.


11.  Droit de rétractation


Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les e-cartes et les cartes cadeaux CULTURA dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, ainsi que les cartes personnalisées.


11.1  Délai

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


11.2  Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.


11.3  Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.


12.  Vol ou perte de la carte cadeau


En cas de vol ou de perte d’une Carte Cadeau CULTURA, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée.

Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte d'un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.


13.  Service Clientèle


Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à disposition de notre clientèle au :

Le Client peut également nous contacter par email via mes échanges avec le service Client, ainsi que par courrier à l'adresse suivante :

cartecadeau.cultura.com, Service client
Héliopolis, Batiment 2
Avenue de Magudas
33691 Mérignac CédexFrance


14.  Responsabilité


Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.


15.  Preuve électronique - archivage


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site cartecadeau.cultura.com. Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.


16.  Protection des données personnelles


Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.


16.1  Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par le Vendeur tel que désigné au sein des présentes conditions.


16.2  Finalité – exploitation des données

Gestion des commandes
Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Personnalisation de nos services
Les informations et données collectées permettent au Vendeur d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.


16.3  Les Données collectées

Quelles données ?
Le Vendeur collecte notamment les noms et prénoms, adresse, adresse email, mot de passe, pseudo, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts renseignés sur le Site cartecadeau.cultura.com, ainsi que les produits consultés, les incidents de livraisons, et les réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le site.Le Vendeur effectue également des mesures d'audience pour mesurer par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Quand ?
Le Vendeur collecte des informations quand le Client :

  • créé son compte client "Mon Espace Client"
  • effectue une commande sur le site
  • navigue sur le site et consulte des produits
  • contacte le Service Client

Destinataires des données
Les données collectées sur le Site cartecadeau.cultura.comsont exclusivement destinées au groupe CULTURA-SOCULTUR. Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe CULTURA-SOCULTUR agissant sous l'enseigne CULTURA ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels CULTURA fait appel dans le cadre de l'exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne au Service client ou par courrier à cartecadeau.cultura.com - Héliopolis Bat 2 - Avenue de Magudas- 33691 Mérignac Cedex, en indiquant les noms, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Pour exercer ces droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de s’adresser :

  • Auprès du Vendeur : par voie électronique au Service client ou par courrier à cartecadeau.cultura.com - Héliopolis Bat 2 - Avenue de Magudas - 33691 Mérignac Cedex


17.  Renseignements – contact – réclamations


Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

  • en magasin auprès des forces de ventes
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
  • Cultura – Service Client
    Héliopolis – Bât 2
    Avenue de Magudas
    33691 Mérignac Cédex – France
  • par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) :

Ce numéro est joignable de 9h à 19h du lundi au samedi, hors jours fériés en France métropolitaine.


18.  Droit applicable - litiges - réclamations - médiation


18.1  Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

18.2 
En cas de litige avec le Vendeur,le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris )

Coordonnées du Médiateur :
http://www.mediateurfevad.fr/
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client CULTURA (Héliopolis, Batiment 2, Avenue de Magudas 33691 Mérignac Cédex France) avant toute demande de médiation.





Annexe

Formulaire de rétractation
ANNEXE À L'ARTICLE R. 221-1 du code de la consommation
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


A l'attention de :

Cultura – Service Client
Héliopolis – Bât 2
Avenue de Magudas
33691 Mérignac Cédex – France
Adresse électronique : XXXXXX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.